Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
1. Qui édite l'appli
L'appli Le Carnet du Fayot est éditée par l'entrepreneur individuel indiqué dans les mentions légales. En utilisant l'appli, tu acceptes les présentes conditions.
2. Le service
Le Carnet du Fayot est un carnet personnel : il te permet de noter tes réussites professionnelles, de les classer et de les mettre en forme pour préparer ton entretien annuel. C'est un outil d'organisation personnelle : il ne fournit aucun conseil professionnel personnalisé.
L'appli fonctionne sur iPhone et sur Android, dans les versions indiquées sur ses fiches de l'App Store et de Google Play ; elle n'est pas prévue pour l'iPad. Le carnet fonctionne sans compte et sans connexion ; l'abonnement, lui, passe par le store. Tu peux exporter ton bilan en PDF et en texte, tes victoires en tableur, et passer d'un téléphone à l'autre avec un fichier de sauvegarde.
Les exemples publiés sur le site sont fournis à titre d'illustration générale. Ils ne constituent pas un conseil professionnel, juridique, de carrière ou de santé, et ne tiennent pas compte de ta situation. Ne les reprends pas tels quels.
L'appli a un ton humoristique, que le mode sobre des Réglages retire. Les situations évoquées dans l'appli sont fictives ; toute ressemblance avec des personnes réelles serait fortuite.
3. Abonnement
- L'accès à l'appli se fait par un abonnement mensuel ou annuel, avec un essai gratuit de 7 jours pour les nouveaux abonnés, sur la formule mensuelle comme sur l'annuelle. Les prix sont affichés dans l'appli et sur la fiche du store avant tout achat.
- L'abonnement est vendu par Apple (App Store) ou Google (Google Play) et débité sur ton compte chez eux, à la fin de l'essai gratuit.
- Il se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, au même prix, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
- Tu peux résilier à tout moment dans les réglages de ton compte App Store ou Google Play, ou depuis l'appli : Réglages, « Résilier ou gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
- Droit de rétractation : tu as 14 jours après la souscription, essai compris, pour renoncer à ton abonnement, sans avoir à te justifier. Le lien « Renoncer au contrat ici » se trouve dans l'appli (écran d'abonnement et Réglages) et en bas de chaque page de ce site : il prépare ta déclaration, et nous répondons par un accusé de réception. Le remboursement est intégral et passe par Apple ou Google, qui ont encaissé le paiement ; la démarche chez chacun est expliquée sur la page de ce lien. Le détail et le formulaire type figurent au § 10.
- Juste après la souscription, l'appli crée la confirmation de ton contrat en PDF, la garde sur ton téléphone et te l'affiche. Tu la retrouves dans les Réglages, « Mon contrat ». Le PDF disparaît si tu désinstalles l'appli : tu peux en enregistrer une copie ailleurs.
- Si les prix changent, Apple ou Google te préviennent à l'avance, selon leurs règles.
- Avec la formule annuelle, l'appli te rappelle la date du renouvellement 2 mois et demi avant : par une notification si tu les as autorisées, et par un message à l'ouverture de l'appli.
Sur iPhone, le contrat de licence d'utilisateur final standard d'Apple s'applique également. Sur Android, les conditions d'utilisation de Google Play s'appliquent également.
4. Tes données
Ton carnet est enregistré sur ton téléphone et, si elle est activée, dans sa sauvegarde iCloud ou Google (voir la politique de confidentialité). Nous n'avons aucune copie de tes données : nous ne pouvons pas récupérer un carnet effacé, perdu ou resté sur un ancien téléphone. Pense à activer la sauvegarde de ton téléphone.
5. Utilisation de l'appli
L'appli est destinée à un usage personnel. Tu restes responsable de ce que tu écris dans ton carnet et de ce que tu choisis de partager, par exemple ta récap annuelle, ainsi que du respect des règles de ton employeur. Ne note aucun nom de collègue, de patient ou de client, ni aucune information confidentielle de ton employeur.
6. Propriété intellectuelle
L'appli et la marque « Le Carnet du Fayot » sont protégées. Tu peux utiliser l'appli et partager tes propres récaps ; tu ne peux pas copier, revendre ou redistribuer l'appli. Les données du ROME restent sous Licence Ouverte 2.0.
7. Disponibilité et garanties
Nous faisons notre possible pour que l'appli fonctionne correctement et la corrigeons en cas de problème. Ces conditions ne limitent pas les droits que tu tiens du Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, rappelée ci-dessous.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai d'un mois pour la formule mensuelle et d'un an pour la formule annuelle à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un mois pour la formule mensuelle et un an pour la formule annuelle.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
8. Réclamations et médiation
En cas de problème, écris-nous d'abord à contact@lecarnetdufayot.fr : nous cherchons toujours une solution amiable. Si elle n'aboutit pas, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, contact@cm2c.net, 01 89 47 00 14.
Ces conditions sont soumises au droit français.
9. Modifications
Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Si un changement important te concerne, nous te prévenons à l'avance dans l'appli, par une mise à jour. Il ne s'applique pas à la période déjà payée, et tu peux résilier sans frais avant qu'il ne s'applique. Les changements de prix sont annoncés par Apple ou Google (voir § 3). La version en vigueur est toujours publiée sur cette page avec sa date de mise à jour.
10. Droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Anthony Coste, entrepreneur individuel, 90B rue de Fougères, 35700 Rennes, 06 30 99 41 89, contact@lecarnetdufayot.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur lecarnetdufayot.fr/renoncer ou dans l'appli (écran d'abonnement et Réglages, « Renoncer au contrat ici »). Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, les paiements versés sont remboursés par Apple ou Google, qui les ont encaissés, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; ce remboursement n'occasionne pas de frais pour vous.
Le contrat est conclu le jour de la souscription, même si tu commences par l'essai gratuit : les 14 jours comptent à partir de ce jour-là et ne repartent pas au premier paiement.
Tu peux aussi t'adresser directement à Apple ou à Google : la démarche chez chacun est expliquée sur cette page.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention d'Anthony Coste, entrepreneur individuel, 90B rue de Fougères, 35700 Rennes, contact@lecarnetdufayot.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement au Carnet du Fayot.
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :